Conditions Générales d'Utilisation — Partenaires
Version 1.0 — Document de travail à faire valider par un conseil juridique avant exploitation commerciale.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Partenaires (« CGU ») régissent la relation entre Mobilis VSP, plateforme de mise en relation entre des clients recherchant la location d'un véhicule sans permis et des professionnels de la location (« le Partenaire »), et tout Partenaire inscrit sur la plateforme.
Mobilis VSP agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et d'apporteur d'affaires. Mobilis VSP ne possède aucun véhicule et n'est pas partie au contrat de location conclu entre le Partenaire et le client.
Article 2 — Fonctionnement du service
Le Partenaire renseigne son établissement, ses zones de couverture (départements) et sa disponibilité. Les demandes de location des clients de son secteur lui sont transmises automatiquement, dans la limite de trois (3) partenaires par demande (lead semi-exclusif).
Le Partenaire répond aux demandes via la plateforme en formulant une offre (prix, véhicule, durée, conditions). En cas d'acceptation par le client, un contrat de location est généré et signé électroniquement sur la plateforme. Les coordonnées complètes des parties sont communiquées après signature.
Article 3 — Commission (success fee)
En contrepartie de chaque mise en relation aboutie, le Partenaire est redevable d'une commission égale à dix pour cent (10 %) HT du montant total du contrat de location signé, défini comme le loyer mensuel TTC multiplié par la durée en mois prévue au contrat.
Exemple : un contrat de 550 € TTC/mois sur 6 mois (3 300 €) génère une commission de 330 € HT.
La commission est due dès la signature électronique du contrat par le client. Aucune commission n'est due pour les offres non acceptées : l'inscription, la réception des demandes et l'envoi d'offres sont gratuits.
Les commissions sont facturées mensuellement à terme échu, payables à quinze (15) jours par virement. Tout retard de paiement entraîne la suspension de l'accès aux nouvelles demandes.
Article 4 — Non-contournement
Le Partenaire s'interdit de conclure directement, hors plateforme, toute location avec un client dont il a eu connaissance par l'intermédiaire de Mobilis VSP, pendant une durée de douze (12) mois suivant la transmission de la demande.
Toute conclusion directe en violation du présent article rend la commission de l'article 3 intégralement exigible, majorée d'une indemnité forfaitaire égale à 100 % de ladite commission. Mobilis VSP se réserve le droit de résilier le compte du Partenaire.
Toutes les communications préalables à la signature doivent passer par la plateforme. Le Partenaire s'interdit d'insérer ses coordonnées directes dans ses offres ou messages.
Article 5 — Obligations du Partenaire
Le Partenaire déclare être un professionnel régulièrement immatriculé (extrait Kbis sur demande), disposer des assurances requises pour la location de véhicules, et proposer des véhicules conformes, entretenus et en règle.
Le Partenaire est seul responsable de l'exécution du contrat de location : remise du véhicule, état des lieux, encaissement des loyers et du dépôt de garantie, gestion des incidents.
Le Partenaire s'engage à honorer les offres acceptées et signées, ainsi qu'à maintenir à jour sa disponibilité sur la plateforme.
Article 6 — Responsabilité de la plateforme
Mobilis VSP fournit un service de mise en relation. Elle ne garantit ni un volume de demandes, ni la solvabilité des clients, et n'est pas responsable de l'exécution ou de l'inexécution du contrat de location.
Article 7 — Données personnelles
Les données des clients transmises au Partenaire (besoin, secteur, puis identité et téléphone après signature) ne peuvent être utilisées que pour l'exécution de la mise en relation, conformément au RGPD. Toute utilisation à des fins de prospection hors plateforme est interdite.
Article 8 — Durée, résiliation, droit applicable
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier à tout moment ; les commissions dues au titre des contrats signés antérieurement restent exigibles, ainsi que l'article 4 pour sa durée propre.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Mobilis VSP.